Réglementation bilan carbone en france, pour quelles entreprises ?

En 2025, en France, l’obligation de publier un bilan carbone pour les entreprises répond à la réglementation suivante :

Il est obligatoire pour les entreprises privées de plus de 500 salariés (250 en départements et régions d’outre-mer, DROM).
Les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents y sont également soumises.
Toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants y sont contraintes.
Certaines entreprises bénéficiant de subventions publiques importantes (supérieures à 3 M€ cumulé).
Les entreprises françaises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros (selon certaines règles en cours d’élaboration, susceptibles d’évoluer).

À partir de 2026, et durant l’année 2025, de nouvelles obligations sont progressivement introduites via la directive européenne CSRD. Ainsi, avec l’évolution de la réglementation du bilan carbone, certaines PME vont devoir s’y préparer elles aussi.

Nota : il est souvent question de BEGES, ou Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre, voir Bilan GES.

Rappel sur la réglementation bilan carbone

Il s’agit d’une démarche qui consiste à quantifier les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées directement, ou indirectement, par l’activité d’une entreprise, ou d’un site, sur une période donnée. On convertit ces émissions en « équivalent CO2 » afin d’unifier la mesure, et de faciliter les comparaisons.

Cette démarche répond aux exigences environnementales, dans un contexte où le réchauffement climatique est indéniable, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre une priorité mondiale. Ainsi, la réglementation bilan carbone apporte un regard objectif sur l’impact de nos activités d’un point de vue environnemental.

objectifs

Le bilan carbone permet d’évaluer l’impact environnemental d’une structure.
Il définit un plan d’action pour réduire ses émissions mesurées.
C’est aussi l’occasion de se conformer à des obligations légales croissantes, et en constante évolution.

On distingue différents types d’émissions, appelées « scopes » :

Scope 1 : il s’agit des émissions directes provenant des sources possédées ou contrôlées par l’entreprise (combustion de carburant dans les véhicules de l’entreprise, fuites de réfrigérants).
Scope 2 : les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur achetée par l’entreprise.
Scope 3 : toutes les autres émissions indirectes significatives qui ne sont pas incluses dans le Scope 1 ou la Scope 2. Ces émissions appartiennent à la chaîne de valeur de l’entreprise (achats de biens et services, transport de marchandises, déplacements professionnels, fin de vie des produits). Cette Scope 3 est plus complexe à évaluer, et peut représenter, dans certains cas, le volume le plus important.

Fréquence, périodicité, les obligations du bilan carbone

La réglementation du bilan carbone contraint les entreprises à réaliser leur BEGES, ou bilan GES, tous les 4 ans.

Pour les collectivités et établissements publics, la réglementation du bilan carbone l’exige tous les 3 ans.

Ne pas respecter cette obligation, c’est s’exposer à des sanctions ! En effet, le non-respect de cette obligation est passible d’amende, et le montant de l’amende augmente en cas de récidive !

Les résultats du BEGES doivent être rendus publics. Ils sont donc mis à disposition de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) sur sa plateforme dédiée.

Focus sur l’obligation de bilan carbone, pour un CA supérieur à 100 M€

Selon cette réglementation, en cours d’élaboration, les entreprises françaises qui dépassent 100 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, seraient soumises aux obligations liées au bilan carbone. Ceci serait donc valable, quel que soit leur effectif.

Cette réglementation prévoirait un renforcement progressif des obligations environnementales pour les grandes entreprises, au-delà du simple critère d’effectif. Elle ouvrirait la voie à de nouveaux critères, incluant le chiffre d’affaires comme seuil déclencheur potentiel.

L’appartenance à un groupe dépassant ce seuil de chiffre d’affaires de 100 M€ serait comptabilisée.
Avoir des activités ou opérations significatives dans des secteurs dits « climato-sensibles », (énergie, transport, industrie lourde, BTP, etc.), y contribuerait aussi.

Anticiper la réglementation bilan carbone, la bonne idée ?

Une nouvelle réglementation se profile, la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises, CSRD européenne (Corporate Sustainability Reporting Directive). Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, elle impose des obligations de reporting extra-financier renforcées, dont les émissions de GES font partie. Son entrée en vigueur progressive concerne de plus en plus d’entreprises. Cet élargissement des obligations contraint d’autres types d’entreprises :

Depuis 2024 (rapports 2025), les grandes entreprises de plus de 500 salariés, plus de 40 M€ CA, ou de plus de 20 M€ au bilan (2 critères au moins). Ces entreprises sont déjà soumises à la NFRD *
En 2025 (rapports 2026), toutes les grandes entreprises européennes de plus de 250 salariés et plus de 40 M€ CA, ou plus de 20 M€ au bilan (2 critères au moins).
À partir de 2026 (rapports 2027), les PME cotées sur les marchés financiers, avec semble-t-il des exigences simplifiées.

Cette directive impose un reporting détaillé, et standardisé, basé sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Elle oblige donc à publier des données carbone détaillées, incluant les scopes 1, 2, et 3. Les entreprises concernées doivent donc réaliser un BEGES réglementaire ou un rapport de durabilité conforme à la CSRD.

Anticiper la future obligation, c’est prendre une longueur d’avance. Valorisez donc déjà votre engagement RSE, et réduisez vos coûts à moyen terme. De plus en plus d’appels d’offres, publics et privés, exigent une empreinte carbone mesurée.

Nota : la CSRD remplace progressivement la NFRD * (Non-Financial Reporting Directive).

Nota 2 : cette CSRD est susceptible d’évoluer.

Une stratégie payante

Malgré les évolutions fréquentes de la législation, même si ça ne concerne pas encore votre entreprise, elle peut répondre aux critères futurs, donc, anticipez !

En effet, anticiper cette future obligation s’avère souvent une démarche stratégique et judicieuse, car elle peut donc vous apporter de nombreux atouts :

Une meilleure maîtrise des risques en anticipant les évolutions réglementaires.
Répondre aux attentes croissantes des parties prenantes de votre entreprise, clients, partenaires, investisseurs, employés.
La réduction des coûts, vous identifiez des gisements d’économies d’énergie, de ressources.
Un pas dans l’innovation, vous stimulez le développement innovant de vos produits et services, les rendez plus durables.
Votre image de marque et l’attractivité de votre enseigne se renforcent.
La réputation de votre entreprise attire des talents sensibles aux enjeux environnementaux.
Un accès aux financements plus aisé, de plus en plus de banques et investisseurs intègrent les critères ESG dans leurs décisions.

Alors, faites vous accompagner par un spécialiste du bilan carbone pour y voir plus clair.

Source intéressante à consulter, la fiche pratique du ministère de l’Économie et des Finances.