Considéré comme l’un des dispositifs fiscaux les plus performants pour soutenir l’innovation au sein des entreprises, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est ouvert à l’ensemble des entreprises créées, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Riche de son succès, un amendement publié par l’Assemblée nationale, en novembre dernier, propose de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, sans apporter de modifications majeures à celui-ci.

Jeune Entreprise Innovante ou JEI startup R&D

Les conditions requises quant à l’accès au dispositif Jeune entreprise innovante

Instauré en 2004, ce dispositif permet aux jeunes entreprises impliquées dans la recherche et le développement de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Afin de bénéficier de ce statut, 5 conditions cumulatives doivent être réunies :

L’entreprise doit être une PME au sens communautaire soit :

  • Comporter moins de 250 salariés
  • Disposer d’un bilan annuel HT inférieur à 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires HT inférieur à 50 millions d’euros

L’entreprise doit consacrer au moins 15% de ses dépenses à des projets de R&D

  • Développement expérimental, recherche appliquée ou fondamentale.
  • Les dépenses éligibles au statut de JEI sont identiques à celles retenues dans le cadre du CIR (Crédit Impôt Recherche).

L’entreprise doit avoir moins de 8 ans :

le statut de JEI prend fin le dernier jour du 7ème anniversaire de l’entreprise (ex : une entreprise est créée le 1er janvier 2013. Le statut prend fin le 31 décembre 2020.).

L’entreprise doit être indépendante :

50% de son capital doit être détenu soit par des personnes physiques soit par une personne morale, elle-même PME au sens communautaire.

L’entreprise doit être nouvellement créée :

elle ne peut résulter d’une fusion, acquisition, concentration, etc.

Le statut de JEI est ouvert à l’ensemble des petites et moyennes entreprises quelque soit leur forme ou leur régime d’imposition.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour de la clôture de l’exercice fiscal.

Préalablement à la déclaration de ses avantages, l’entreprise est fortement incitée à effectuer un rescrit auprès de l’administration fiscale conformément à l’article L80A du LPF afin de sécuriser son éligibilité. L’avis favorable de l’administration fiscale quant au statut de JEI entraîne également l’éligibilité du projet de R&D de l’entreprise au CIR.

Les avantages fiscaux et sociaux conférés par le statut de JEI

Dans un premier temps, le statut de JEI permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pendant le 1er exercice ou la 1ère période d’imposition. L’exonération diminue de 50% pendant l’exercice ou la période suivante.

L’entreprise peut également bénéficier d’une exonération de CFE/CVAE et de taxes foncières pendant une période de 7 ans soumise à délibération des collectivités territoriales. L’exonération de taxe foncière n’est valable que pour les immeubles appartenant à la jeune entreprise dans lesquels elle exerce son activité sa première année d’imposition.

Ces avantages sont cumulables avec l’obtention d’un CIR, qui sera facilité par l’obtention du statut de JEI. A ce titre, une JEI peut obtenir une restitution immédiate de sa créance de CIR.

Dans certains cas, l’entreprise peut être exonérée d’impôt sur les plus-values de cession de titres. Cette possibilité ne vaut que pour la cession de parts sociales ou d’actions. 3 conditions cumulatives doivent être réunies :

  • Parts ou actions détenues depuis au moins 3 ans par le cédant,
  • Parts ou actions souscrites depuis le 1er janvier 2004 à l’occasion de la création de la société ou d’une augmentation du capital social de la société,
  • Le cédant, son conjoint, ses ascendants et/ou descendants ne doivent pas détenir plus de 25% des titres sociaux depuis la création de la société

Dans un second temps, le statut de JEI permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération totale de charges sociales patronales pour les rémunérations versées aux salariés qui consacrent au moins 50% de leur temps de travail au projet de R&D (ingénieurs, chercheurs, etc.). Sont également inclus les mandataires sociaux qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale et qui interviennent, à titre principal, sur le projet de R&D.

Cette exonération connaît toutefois un double plafonnement :

  • Elle est limitée à une rémunération brute mensuelle de 6 845,48 €
  • Et à un plafond annuel de cotisations éligibles de 202 620 € par établissement.

La perte du statut de jeune entreprise innovante

La perte du statut de JEI provoque la perte des avantages fiscaux et sociaux précédemment énumérés. Pour retrouver le bénéfice de ces exonérations, l’entreprise doit obtenir l’avis exprès ou tacite de l’administration fiscale quant à son éligibilité au dispositif.

Quelques chiffres relatifs du statut JEI

  • En 2012, 2 750 entreprises françaises ont bénéficié de ce statut
  • Soit l’équivalent de 157 millions d’euros de financement public perçu par ces jeunes entreprises

Source

Pour en savoir plus sur les jeunes entreprise innovantes sur enseignement-sup-recherche.gouv

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