Projet de Loi de Finances 2020, 1ère lecture par les députés

Ce Lundi 25 novembre, les députés de l’Assemblée nationale ont procédé à une première lecture du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2020. Le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est amené à évoluer comme il suit :

• Réduction de la prise en compte des dépenses de personnel de 50% à 43% pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020,
• Rehaussement de 2 millions d’€ à 10 millions d’€ du seuil emportant obligation de remplir l’état annexe informant l’administration fiscale sur la nature des dépenses de recherche engagée, grâce au CIR, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020,
• Pour les entreprises réalisant entre 10 et 100 millions d’€ de dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2020, obligation de remplir un état annexe à leur déclaration du CIR afin de préciser la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses, leur équivalent temps plein ainsi que leur rémunération moyenne.

Les conditions applicables à la sous-traitance font également faire l’objet d’un durcissement :

• Les opérations de recherche externalisées auprès d’un organisme public, ou privé, devront être réalisées directement par ces organismes ou, à défaut, réalisées par un organisme ayant lui-même la qualité de sous-traitant au regard du dispositif du CIR (agréé si privé),
• Le doublement des dépenses de recherche, externalisées auprès d’un organisme public, sera limité à hauteur des dépenses effectivement engagées par cet organisme public et ne prendra plus en compte les dépenses sous-traitées auprès d’un autre organisme.

Source disponible en suivant ce lien