Loi de finances 2022 et JEI (statut Jeune Entreprise Innovante)

Qu’est-ce que le statut JEI ?

Ce statut permet à des entreprises innovantes d’obtenir des avantages, c’est réalisable avec la loi de finances 2022 et le statut JEI. Donc, c’est une bonne nouvelle pour les jeunes entreprises évoluant dans l’innovation.

Les avantages offerts aux JEI avec la loi de finances 2022

Sociaux

Une exonération de charges patronales (cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales). Valable pour les salariés passant plus de 50 % du temps de travail sur une activité de Recherche & Développement.

Fiscaux nationaux

• L’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire.
• Exonération à 50 % de l’impôt sur les bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

Fiscalité locale

• Une exonération de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE)
• Une exonération de la taxe foncière
• Dans les deux cas, il faut que la collectivité territoriale du lieu où se situe l’entreprise ait autorisé l’exonération à travers une délibération.

Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise ?

Pour qu’une entreprise obtienne le statut JEI, au regard de la loi de finances 2022, elle doit remplir les conditions suivantes :

Taille

Elle doit être une PME, notre article, consacré au statut de PME communautaire, vous l’explique.

• Effectif < 250 personnes,
• CA annuel < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€

Détention du capital

L’entreprise doit être indépendante, comme exposé dans ce même article au sujet du statut PME.

Son capital doit être détenu à 50 % au minimum par :

• soit des personnes physiques
• ou d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques
• soit des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
• ou encore, des établissements de recherche et d’enseignement
• ou enfin, des sociétés d’investissement.

Conditions de la création de l’entreprise

La création n’entre pas dans le cadre d’une concentration. C’est pourquoi, une restructuration, une extension d’activité ou une reprise d’activités ne sont pas valables.

Les dépenses de R&D annuelles doivent être supérieures à 15 % des charges de l’entreprise (fiscalement déductibles).

Date de création

L’entreprise ou la start-up se crée au plus tard le 31/12/2022. Pour l’instant, la loi de finances pour 2022 (LF2022) acte une fin de ce dispositif aux JEI (existant depuis 2004) au 31/12/2022.

Age de l’entreprise

C’est ce point que modifie la loi de finances pour 2022 (LF2022) pour les JEI. Ainsi, il passe de 8 à 11 ans (l’entreprise perd définitivement le statut JEI à compter de son 11e anniversaire).

Il est à noter que cette prolongation de 8 à 11 ans est également valable pour les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU).

Champ des modifications apportées par la loi de finances pour 2022

Le point important à souligner est que si le statut se prolonge dans le temps (de 8 à 11 ans), tous les avantages assortis ne sont pas prolongés. En fait, seuls les avantages en termes de fiscalité nationale (impôts sur les bénéfices) se prolongent. En effet, pas de prolongation pour les avantages sociaux et ceux liés à la fiscalité locale, qui durent uniquement 8 ans !

Comment obtenir le statut JEI ?

Le statut s’obtient grâce à un rescrit fiscal, constitué d’un dossier à déposer à l’administration. Selon les régions et le projet, il peut être suivi d’un entretien. Alors, une expertise technique a lieu au sein de la DRRT (Délégation Régionale de la Recherche et de la Technologie).

TechniUp, spécialiste de la gestion de projet et de la fiscalité de l’innovation connaît le dispositif et vous accompagne (conseil, montage du dossier) pour maximiser vos chances d’obtenir le statut.

Aussi, si vous avez le statut de jeune entreprise, mais ne savez pas si vous êtes éligible, sollicitez nous.

Bénéficier d’une exonération et d’autres avantages fiscaux

Création d’entreprise, ou entreprises existantes sont éligibles. Cependant, l’administration fiscale et le code général des impôts offrent d’autres exonérations fiscales, ou une exonération de cotisations.

Ainsi, un dispositif comme le crédit d’impôt recherche (CIR) couvre une partie de vos dépenses de recherche. Les solutions innovantes sont coûteuses en recherche et développement, c’est donc intéressant.

Les entreprises peuvent bénéficier de ces mesures fiscales, surtout quand un expert les accompagne !