Loi de finances 2022, effets sur le Crédit Impôt Recherche CIR

Crédit Impôt Recherche (CIR) 2022, on note des modifications importantes en termes de fiscalité de l’innovation. Déjà, dans un passé récent, l’administration fiscale apportait de nombreuses modifications. Retour sur les principales modifications réglementaires.

Évolutions du CIR, rappel 2020 et 2021

2020, une année marquée par deux évolutions majeures que nous vous rappelons :

Une baisse du montant des frais de fonctionnement lié aux dépenses de personnel.

Avant 2020, des frais de fonctionnement forfaitaires, d’un montant de 50 % des dépenses de personnel, s’ajoutaient à la base du crédit d’impôt. À partir de 2020, ces frais passent à 43 %. Ces frais tiennent compte de l’environnement d’un chercheur ou d’un technicien de recherche.

L’interdiction de la sous-traitance « en cascade »

Des travaux de recherche sous-traités peuvent être pris en compte dans le CIR, mais le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter les travaux. Ceci est valable si le sous-traitant est un organisme public ou un organisme privé disposant d’un agrément.

Année 2021 un important changement de doctrine concernant les travaux de recherche sous-traités

(voir BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20210713 du 13/07/2021)

Désormais, les seuls travaux de recherche sous-traités éligibles au CIR sont les travaux de recherche contractuelle ou collaborative. Mais, les travaux « techniques », non-éligibles, sont exclus.

TechniUp, expert du CIR et du financement de l’innovation, est à votre disposition pour mener une analyse fine de vos travaux. Ainsi, nous étudions comment ils s’insèrent dans cette nouvelle doctrine.

Aussi, start-up, jeune entreprise, ou entreprise innovante, verifiez si vous êtes éligible en prenant contact avec nous, c’est sans engagement.

Modifications du CIR introduites par la loi de finances pour 2022 (LF 2022)

La LF 2022 introduit d’importantes modifications pour le CIR.

Travaux de recherche et sous-traitance

Jusqu’alors, les travaux de recherche sous-traités à des organismes publics bénéficiaient d’un doublement dans la base du crédit d’impôt. Cette caractéristique n’est plus, supprimée au 01/01/2022 comme pour tous les sous-traitants (publics ou privés). Désormais, les montants sous-traités sont pris en compte avec un coefficient x 1 dans la base du crédit d’impôt.

Agrément des sous-traitants

Les sous-traitants de recherche publique étaient dispensés de posséder un agrément. Celui-ci étant nécessaire seulement pour les prestataires de recherche privés.

Désormais, depuis le 01/01/2022, tous les prestataires (publics ou privés) sont des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC nouvellement créés par la LF 2022). Ainsi, ils doivent posséder un agrément délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Un nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative

Création d’un nouveau Crédit d’Impôt pour la Recherche COllaborative (CICO).

Dans le cas de travaux de recherche sous-traités à un ORDC (agréé), les montants sont éligibles au CICO, en respectant les conditions suivantes :

• Un contrat de recherche collaborative doit être conclu entre le donneur d’ordre et l’ORDC. Ceci, avant le début des travaux et entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025. Donc, cela exclut les travaux engagés avant le 01/01/2022.
• Les dépenses de recherche doivent être facturées par les ORDC à leur coût de revient. L’absence de marge laisse perplexe du point de vue économique.
• Les dépenses sous-traitées (aux ORDC) ne peuvent pas être supérieures à 90 % des dépenses totales.
• Le contrat doit permettre un droit de publication par les ORDC.
• Comme pour le CIR, interdiction de la sous-traitance « en cascade ».

D’autres conditions sont nécessaires, que nous ne détaillons pas ici. Par exemple, définition d’objectifs communs, répartition des travaux de recherche entre le donneur d’ordre et les ORDC, la liste est longue. Ainsi, on trouve également la définition des modalités de partage des risques et des résultats, etc.

Bien sûr, une même dépense ne se porte pas au CIR 2022 et au CICO. Mais différentes phases d’un même projet peuvent figurer certaines dans le CIR, d’autres dans le CICO.

Taux du CICO

Contrairement au CIR, où le taux est le même pour toutes les entreprises (30 % pour les dépenses < 100 M€, 5 % au-delà), le taux du CICO dépend de la taille de l’entreprise :

• Pour les ETI (250<effectif<5 000) et les GE (effectif>5 000) le taux de CICO est de 40% des dépenses.
• Tandis que pour les PME (effectif<250) le taux passe à 50 % des dépenses.
• Contrairement au CIR, il n’y a pas de spécificités Outre-Mer.
• De plus, il existe un plafond de 6 millions €/an de dépenses (contrairement au CIR, non plafonné).
• L’utilisation de la créance est la même que pour le CIR.
• Contrairement au CIR (exempté de la règle de « minimis »), le CICO fait partie des aides à la RDI. Alors, il doit respecter le régime cadre européen exempté de notification n° SA. 58995.
• Les conditions de remboursement sont les mêmes que pour le CIR (entreprises nouvelles, entreprises en difficulté, Jeunes Entreprises Innovantes, PME au sens communautaire).

L’accompagnement d’un spécialiste, une solution sûre

TechniUp, c’est une expertise en financement de l’innovation (fiscalité, aides et subventions) et en Gestion de Projet.

C’est pourquoi, jeune entreprise innovante, PME ou ETI, pensez aux mesures fiscales. Assurez le financement de vos travaux de recherche et développement, vos dépenses d’innovation, recherche expérimentale, en faisant appel à un expert. Que ce soit pour le CIR ou d’autres aides.

En effet, de nombreuses aides existent, encore faut-il trouver ces aides !

Activités de recherche, projets de recherche, conception de prototypes, nouveaux produits (même au stade expérimental) nous vous aidons à progresser. Veille technologique, prototypes, installations pilotes nous sont familiers.

Ainsi, l’expert vous guide, assure l’éligibilité du projet de recherche et votre compétitivité.

Avec vous, et pour vous TechniUp :

• Trouve l’aide la plus adaptée à votre projet et à votre entreprise
• Valide les dépenses éligibles
• Calcule les aides fiscales auxquelles vous pouvez prétendre et vous accompagne dans leurs déclarations
• Suit l’évolution du code général des impôts (veille)

Les entreprises peuvent bénéficier de crédit d’impôt innovation (CII) également. Baisser l’impôt sur les sociétés est appréciable au total du bilan et en trésorerie, quand l’entreprise est bien accompagnée.