Le Conseil Constitutionnel vient de valider l’essentiel du Projet de Loi de Finances de l’Etat pour 2025 ce jeudi 13 février, et le CIR et le CII 2025 évoluent. À l’exception de 10 dispositions censurées pour « motif de procédure », aucun article n’est censuré totalement.
Ceci ouvre donc la voie à une promulgation au Journal Officiel et à une entrée en vigueur du texte. Ce texte comporte des modifications importantes pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Petite précision : il concerne bien les dépenses encourues en 2025, les crédits d’impôt seront déclarés en 2026.
Passons ces modifications du CIR et du CII 2025 en revue
Impacts sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en 2025
- Les frais de fonctionnement forfaitaires attachés au personnel R&D diminuent de 43 % à 40 % ;
- Les dépenses de propriété industrielle (brevets et certificats d’obtention végétale), ne sont plus éligibles (toutes les dépenses : dépôt, maintien, défense, acquis en immobilisation) ;
- Les dépenses engagées de veille technologique ne sont plus éligibles ;
- Suppression totale du statut jeune docteur (cette bonification importante du CIR pendant 24 mois après l’embauche n’existe plus).
Pour complexifier encore, il faudra faire l’an prochain 2 calculs ! En effet, ces mesures ne s’appliquent qu’à compter du lendemain de la promulgation de la loi (non promulguée encore à ce jour) :
- du 01/01/2025 à xx/02/2025 : ancien régime ;
- du xx+1/02/2025 au 31/12/2025 : nouveau régime.
Notons également que le législateur apporte des détails sur la définition des subventions à déduire. Désormais, on cible les sommes versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Comme l’atteste le débat sur la déductibilité ou non des financements accordés par BPI.
Impacts sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII) en 2025
Le CII se prolonge jusqu’au 31/12/2027, ce qui est une bonne nouvelle pour les entreprises innovantes. (initialement, la suppression du dispositif était prévue au 31/12/2024) ;
Son taux diminue de 30 % à 20 % (retour en arrière à l’ancien taux).
Important : aucun texte d’application n’est encore paru. Il faudra connaître ces textes d’application pour être certain des procédures à suivre.
Actualisation au 19/02/2025
La Loi de Finances pour 2025 a été promulguée et publiée au Journal Officiel, comme l’indique cet article sur le site Vie Publique.
Le nouveau régime pour le CIR commence donc le 15/02/2025.
L’entreprise doit analyser sa situation sur ces financements
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Les dispositifs CIR et CII réduisent donc la voilure : dépenses de personnel d’un jeune docteur (rémunérations, retenues, et charges patronales), frais de fonctionnement du personnel qui œuvre sur vos projets de recherche et nouveaux produits, réduction de taux, etc.
Néanmoins, les entreprises innovantes peuvent bénéficier encore d’avantages fiscaux, et d’aides pour leurs dépenses de recherche, dépenses d’innovation, prototypes ou autre projet de recherche.
Entreprise innovante, quelle que soit votre taille : TPE, PME, JEI, ETI, grande entreprise, jeune entreprise ou start-up, vous pouvez donc prétendre à financer vos projets innovants et vos travaux de recherche.
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