Loi de finances pour 2020, quels changements à venir pour l'innovation ?

23/01/2020
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Le 19 décembre dernier, les députés de l’Assemblée nationale ont procédé au vote de la Loi de finances pour 2020. TechniUp vous présente les principales évolutions entrées en vigueur concernant la Fiscalité de l’innovation (Crédits d’Impôt et statut Jeune Entreprise Innovante notamment).


Le 19 décembre dernier, les députés de l’Assemblée nationale ont procédé au vote de la Loi de finances pour 2020. TechniUp vous présente les principales évolutions entrées en vigueur concernant la Fiscalité de l’innovation (Crédits d’Impôt et statut Jeune Entreprise Innovante notamment).

Quelques chiffres

  • L’Etat a diminué son budget dédié aux incitations fiscales pour les entreprises de 615 millions d’euros. C’est moins que ce qui avait été annoncé initialement ;

 

  • Conformément à la Loi de finances pour 2018, l’Etat maintient sa trajectoire de diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) afin d’atteindre un taux de 25% d’ici 2022.

Prorogation du statut Jeune Entreprise Innovante

  • Comme annoncé dans notre article précédent, le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (J.E.I.), considéré comme l’un des dispositifs fiscaux les plus efficaces au sein de l’Union européenne en 2014, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

 

  • Pour rappel, le dispositif JEI devait prendre fin au 31 décembre 2019.

Aménagements du Crédit d’Impôt Recherche

Malgré les critiques formulées à l’encontre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le dispositif a été maintenu par le législateur français. Il a toutefois fait l’objet de 3 aménagements :

 

  • Le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement diminue de 50% à 43% conformément à la recommandation formulée par la Cour des comptes (cette diminution doit permettre une économie de 230 millions d’euros à l’Etat français soit 3,5% du budget consacré au CIR). A noter que la diminution des dépenses de fonctionnement vaut également pour le calcul du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ;

 

  • Les conditions de recours à la sous-traitance ont été renforcées ; comme évoqué au sein du Projet de Loi de finances pour 2020, en cas de sous-traitance d’opérations de R&D à un organisme public ou à un organisme agréé, seules les dépenses réalisées par ces sous-traitants pourront être intégrées dans le calcul du CIR. Les travaux de R&D eux-mêmes sous-traités à d’autres organismes sont désormais exclus du calcul du CIR.

 

  • Enfin, le seuil portant obligation de remplir l’état annexe à la déclaration du CIR décrivant les travaux de R&D engagés est réhaussé à 100 millions d’euros. Il avait été abaissé à 2 millions d’euros en 2019.

 

source(s) : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/loi_finances_2020

 

 

 
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