Projet de Loi de Finances 2020 : première lecture par les députés de l’Assemblée

2/12/2019
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Ce Lundi 25 novembre, les députés de l’Assemblée nationale ont procédé à une première lecture du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2020.


Ce Lundi 25 novembre, les députés de l’Assemblée nationale ont procédé à une première lecture du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2020. Le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est amené à évoluer comme il suit :

  • Réduction de la prise en compte des dépenses de personnel de 50% à 43% pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020,
  • Rehaussement de 2 millions d’€ à 10 millions d’€ du seuil emportant obligation de remplir l’état annexe informant l’administration fiscale sur la nature des dépenses de recherche engagée, grâce au CIR, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020,
  • Pour les entreprises réalisant entre 10 et 100 millions d’€ de dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2020, obligation de remplir un état annexe à leur déclaration du CIR afin de préciser la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses, leur équivalent temps plein ainsi que leur rémunération moyenne.

Les conditions applicables à la sous-traitance font également faire l’objet d’un durcissement :

  • Les opérations de recherche externalisées auprès d’un organisme public, ou privé, devront être réalisées directement par ces organismes ou, à défaut, réalisées par un organisme ayant lui-même la qualité de sous-traitant au regard du dispositif du CIR (agréé si privé),
  • Le doublement des dépenses de recherche, externalisées auprès d’un organisme public, sera limité à hauteur des dépenses effectivement engagées par cet organisme public et ne prendra plus en compte les dépenses sous-traitées auprès d’un autre organisme.  

 

Source(s) : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f1852fac6-9456-443c-8e6a-80d47b00272e

 

 
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