Projet de Loi de Finances 2020 : le dispositif JEI prorogé jusqu'au 31/12/2022

18/11/2019
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Ce 05 novembre 2019, l’Assemblée nationale a publié un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2020, proposant de reconduire le dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu'au 31 décembre 2022.


Ce 05 novembre 2019, l’Assemblée nationale a publié un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2020, proposant de reconduire le dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI) au 31 décembre 2022.

Pour rappel, ce dispositif est ouvert aux petites et moyennes entreprises créées depuis moins de 8 ans et répondant aux conditions de recherche & développement conformément à l’article 44 sexies O A du code général des impôts.

Le statut de JEI permet à l’entreprise éligible de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, charges sociales patronales, etc.) sous certaines conditions.

En 2014, la Commission européenne avait jugé que, sur les 83 dispositifs fiscaux en vigueur au sein de l’Union européenne, le dispositif JEI était le plus performant pour stimuler l’innovation au sein des entreprises

L’amendement propose également la remise d’un rapport à l’issue de cette nouvelle prorogation portant sur les retombées du dispositif JEI et d’éventuelles modifications.  

 

Sources : 

Code général des impôts

 
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