CIR-CII : les évolutions attendues à la suite de la publication du PLF 2020

16/10/2019
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Ce 27 septembre 2019, le Gouvernement a publié son projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Parmi les nombreux thèmes abordés, le PLF traite de la question du financement des entreprises, et, plus précisément, du Crédit Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII).


Ce 27 septembre 2019, le Gouvernement a publié son projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Parmi les nombreux thèmes abordés, le PLF traite de la question du financement des entreprises, et, plus précisément, du Crédit Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII).

Pour rappel, il existe essentiellement deux sources de financement public pour les entreprises qui innovent :

  • Les aides et subventions publiques (locales, régionales, nationales voire européennes),
  • Les dispositifs fiscaux (CIR-CII, JEI pour ne citer que les plus connus)

Le CIR-CII étant la mesure la plus plébiscitée par les entreprises (en 2019, le CIR représentait l’une des principales dépenses fiscales du MESRI (1) avec un montant de 6,2 milliards d’euros (2). Quant au CII, son coût serait estimé à 166 millions d’euros), ce dispositif fiscal fait l’objet d’une mise à jour régulière, au fil des lois de finances, afin de maintenir son efficacité. Ainsi, l’article 49 du PLF pour 2020 propose de revoir, pour partie, le CIR-CII.

Définitions du CIR-CII

 

Le crédit d’impôt recherche (CIR) ainsi que le crédit d’impôt innovation (CII) sont deux dispositifs fiscaux visant à inciter les entreprises françaises à pratiquer des activités de recherche et développement (R&D) et d’innovation.

Le CIR

Instauré en 1983, le CIR est une mesure fiscale de soutien aux activités de R&D des entreprises peu important leur secteur d’activité ou leur taille. Le taux du CIR est actuellement de 30% pour les dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, le CIR est réduit à 5%.

Le CII

Le CII est une mesure complémentaire du CIR datant de 2013. Il s’applique aux dépenses d’innovation réalisées par les PME au sens communautaire. Le taux du CII est de 20% et plafonné à 400.000 € de dépenses par an.

 

Si les effets positifs du CIR-CII sont reconnus, son coût considérable pour l’administration fiscale ainsi que les difficultés à évaluer son impact précis sur les entreprises conduisent les autorités publiques à se questionner quant à une évolution de ces 2 mesures.

Les critiques à l’encontre du CIR-CII

 

Dans son rapport remis à l’Assemblée nationale en juillet 2018, le député LREM, Monsieur Joël GIRAUD, estimait nécessaire de réviser le CIR-CII. Celui-ci faisait état d’une « dépense stratégique mais coûteuse » pour l’Etat français.

En effet, les entreprises sont incitées à conserver leurs activités de R&D en France en raison du faible coût des chercheurs grâce au CIR. Cependant, le CIR est une mesure difficile à estimer pour l’Etat français. En 2017, le CIR a représenté une dépense fiscale de 6.3 milliards d’euros bien supérieur au budget initialement prévu (+ 760 millions d’euros par rapport au budget prévu).

De ce fait, le député a proposé une révision globale du CIR-CII pour une meilleure prévision budgétaire.

Parmi les mesures proposées, on retrouve des recommandations déjà formulées par la Cour des comptes dans son rapport de 2013. 2 mesures phares avaient été avancées :

  1. mettre fin au doublement de l’assiette du CIR en cas de sous-traitance publique,
  2. stopper la majoration des dépenses de personnel ainsi que de fonctionnement pour les jeunes docteurs participant à une activité de R&D.

Le manque d’efficience du CIR avait également été pointé par la Commission européenne. En 2014, elle avait procédé à une comparaison de 83 instruments fiscaux au niveau de l’Union européenne. Si le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) était arrivé en tête de liste, le CIR ne figurait qu’à la 25ème place européenne en raison de son coût jugé trop important (évaluation du CIR à 5.8 milliards d’euros à cette époque).

Les modifications annoncées pour 2020

 

Le PLF 2020 n’apporte finalement qu’une faible modification du CIR-CII.

L’article 49 du projet propose de réduire le calcul des frais de fonctionnement pour le CIR-CII. Aujourd’hui, ils correspondent à 50 % des frais de personnel auxquels s’ajoutent 75% des dotations aux amortissements.

Il est proposé de réduire les frais de fonctionnement liés au personnel à 43% afin de correspondre davantage aux charges de fonctionnement supportées par les entreprises.

En revanche, aucune modification n’est à signaler concernant les frais de fonctionnement liés aux dotations aux amortissements afin de ne pas désavantager les entreprises exerçant dans le secteur industriel.

Cette diminution des frais de personnel permettrait à l’Etat français de réaliser une économie de l’ordre de 241 millions d’euros d’ici 2021.

Enfin, la loi de finances pour 2019 avait abaissé de 100 M€ à 2M€ le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il était fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.

Cette obligation déclarative constituant une charge trop importante pour les entreprises, le PLF propose de rétablir le seuil de 100 millions d’euros.

 

Si le CIR-CII doit faire l’objet d’un ajustement, il constitue une mesure fiscale indispensable pour stabiliser les recherches et l’innovation au sein des entreprises françaises d’où le choix de maintenir ce dispositif.

 

 

(1) Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

(2) Chiffres issus de http://www.senat.fr/rap/l18-147-323/l18-147-32318.html

Source : dossier de presse du Projet de Loi de Finances pour 2020, disponible à : https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-de-finances-2020#

 
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