Nouveautés liées au Crédit Impôt Recherche/Innovation
11/02/2019
La loi de finances pour 2019 introduit 2 nouveautés concernant le CIR et le CII :
- Alignement des sociétés établies en Corse sur le régime des DOM en ce qui concerne le CIR et le CII :
- Taux bonifié du CIR porté à 50% (30% sur le continent) ;
- Taux bonifié du CII porté à 40% (20% sur le continent).
- Obligation de remplir l’état annexe A1-SD pour les sociétés qui déclarent plus de 2 millions d’euros de dépenses éligibles (abaissement de ce seuil auparavant fixé à 100 M€).
La loi de finances pour 2019 introduit 2 nouveautés concernant le CIR et le CII :
- Alignement des sociétés établies en Corse sur le régime des DOM en ce qui concerne le CIR et le CII :
- Taux bonifié du CIR porté à 50% (30% sur le continent) ;
- Taux bonifié du CII porté à 40% (20% sur le continent).
- Obligation de remplir l’état annexe A1-SD pour les sociétés qui déclarent plus de 2 millions d’euros de dépenses éligibles (abaissement de ce seuil auparavant fixé à 100 M€).
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