Nouveautés liées au Crédit Impôt Recherche/Innovation

11/02/2019
CIR/CII

La loi de finances pour 2019 introduit 2 nouveautés concernant le CIR et le CII :

  • Alignement des sociétés établies en Corse sur le régime des DOM en ce qui concerne le CIR et le CII :
    • Taux bonifié du CIR porté à 50% (30% sur le continent) ;
    • Taux bonifié du CII porté à 40% (20% sur le continent).

 

  • Obligation de remplir l’état annexe A1-SD pour les sociétés qui déclarent plus de 2 millions d’euros de dépenses éligibles (abaissement de ce seuil auparavant fixé à 100 M€).

CIR/CII

La loi de finances pour 2019 introduit 2 nouveautés concernant le CIR et le CII :

  • Alignement des sociétés établies en Corse sur le régime des DOM en ce qui concerne le CIR et le CII :
    • Taux bonifié du CIR porté à 50% (30% sur le continent) ;
    • Taux bonifié du CII porté à 40% (20% sur le continent).

 

  • Obligation de remplir l’état annexe A1-SD pour les sociétés qui déclarent plus de 2 millions d’euros de dépenses éligibles (abaissement de ce seuil auparavant fixé à 100 M€).

 

 

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