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24/10/2016
PME communautaire

De nombreux dispositifs d'aides aux entreprises sont réservés aux PME au sens communautaire, comme par exemple l'aide fiscale du Crédit Impôt Innovation. Si la définition de la PME est assez connue, il faut prendre garde aux termes « au sens communautaire ». Récapitulatif.


 
PME communautaire

De nombreux dispositifs d'aides aux entreprises sont réservés aux PME au sens communautaire, comme par exemple l'aide fiscale du Crédit Impôt Innovation. Si la définition de la PME est assez connue, il faut prendre garde aux termes « au sens communautaire ». Récapitulatif.

 

Une PME au sens communautaire est une entreprise qui répond aux critères suivants :

 

  • critère 1 : un effectif strictement inférieur à 250 personnes ;
  • critère 2 : un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.​

 

Cependant, il convient d'examiner une troisième notion : l'actionnariat de l'entreprise, qui va déterminer sur quel périmètre doivent être appliqués ces critères. 3 cas peuvent se présenter :

 

Entreprise autonome (ou indépendante) si :

  • l'entreprise n'a pas de participation de plus de 25 % dans une autre entreprise ;
  • elle n'est pas elle-même détenue à 25 % ou plus par une autre entreprise ou un organisme public ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics ;

 

Notons que des exceptions existent à ce seuil de 25%, si l'entreprise est détenue par  des universités, centres de recherche, investisseurs institutionnels ou par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital-risque, des personnes physiques ou groupes de personnes physiques sous certaines conditions.

Dans ce cas, le périmètre sur lequel appliquer les critères 1 et 2 est uniquement l'entreprise.

 

Entreprise partenaire d'une autre si :

  • l'entreprise détient entre 25% et moins de 50% du capital d'une autre ;
  • l'entreprise est détenue par une autre à une hauteur comprise entre 25% et moins de 50% de son capital.

 

Dans ce cas, il convient d'ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires (plus élevé des deux nombres : détention du capital ou droits de vote).

 

Entreprise liée à une autre si :

  • l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise.

 

Dans ce cas on ajoute aux données propres de l'entreprise, l'intégralité des données des entreprises liées pour déterminer si les critères financiers et d'effectifs sont respectés.

 

On le voit, la détermination du statut de PME communautaire (et donc l'éligibilité à certaines aides publiques) nécessite un examen approfondi. Cela tombe bien, c'est tout à fait notre philosophie d'intervention !